APRÈS ART. 14	N°365 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°365 (Rect)
présenté par
M. Lenormand
à l’amendement n°258 (Rect) de Vuilletet Guillaume
------------
APRÈS L’ARTICLE 14
À l’alinéa 10, après lemot : 
« Constitution »
insérer les mots : 
« , àSaint-Pierre-et-Miquelon, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir àSaint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai deprescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier.