ART. 2	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°79 de Boucard Ian
------------
ARTICLE 2
Après les mots : 
« par voie postale »,
 insérer les mots :
« ou par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uncertaine souplesse dans la procédure.