ART. 3	N°367 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°367 (Rect)
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
à l’amendement n°347 de Echaniz Inaki
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , auquel cas l’expropriationdécidée au titre du présent article ne concerne que les lotsconcernés par lesdits arrêtés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir lesconditions de l’expropriation prévue à l’article 3. 
Vos rapporteurs vous proposent,afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif,un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où unarrêté concerne des lots privatifs ou des partiescommunes, l’expropriation décidée au titre du présent articlene concerne que les lots concernés par ledit arrêté.