Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°368
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi,le représentant de l’État dans le département peut prévoir, pararrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux autitre des articles L. 511‑1 et suivants du code de laconstruction et de l’habitation peuvent conclure, avec un organismeintéressé, un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du oudes logements concernés. Ce bail à réhabilitation vient remplacerl’obligation de travaux qui est faite au propriétaire.
Un décret fixe les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement duGouvernement s’inspire  de la proposition de loi n° 1200 du 10mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence deslogements travaillée par le député Vuilletet, co-rapporteur duprojet de loi, en garantissant la recevabilité de ce dispositifinnovant. Il vise à combattre l’inertie des propriétairesconcernant la rénovation de leur logement en permettant au préfetd’inciter à la conclusion d’un bail à réhabilitation si lepropriétaire est tenu de rectifier une situation de péril oud’insalubrité, afin de répondre aux désordres et permettre leretour à une jouissance normale pour les occupants.
Cette disposition autorisera la cession temporaire d’un bien àun bailleur social ou à un autre opérateur public intéressé chargéd’effectuer des travaux de rénovation qui seraient financés par lesloyers perçus. Ensuite, ce dernier serait en mesure de restituer lebien rénové à son propriétaire. Si cette mesure entend exercer unecontrainte sur les bailleurs indélicats, elle peut être un outilmis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à unpropriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travauxdemandés, et permet d’aboutir à une rénovation plus ambitieuse queles seuls travaux prescrits puisque l’opérateur peut par ce baildemander un niveau de qualité du logement confirme à ses conditionsde gestion. De plus, la remise en état par un organisme intéressé àla remise en location est de nature à favoriser une remise sur lemarché rapide des logements frappés par un arrêté répondant ainsi àun enjeu fort des territoires sous tension.