APRÈS ART. 3	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi,le représentant de l’État dans le département peut prévoir, pararrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux autitre des articles L. 511‑1 et suivants du code de laconstruction et de l’habitation peuvent conclure, avec un organismeintéressé, un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du oudes logements concernés. Ce bail à réhabilitation vient remplacerl’obligation de travaux qui est faite au propriétaire.
Un décret fixe les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs, issu de la proposition de loi n° 1200 du10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de ladécence des logements, vise à combattre l’inertie des propriétairesconcernant la rénovation de leur logement en permettant au préfet,à titre expérimental, d’imposer la conclusion d’un bail àréhabilitation si le propriétaire est tenu de rectifier unesituation de péril ou d’insalubrité, afin de répondre aux désordreset permettre le retour à une jouissance normale pour lesoccupants. 
Cette disposition autoriserala cession temporaire d’un bien à un bailleur social ou à un autreopérateur public chargé d’effectuer des travaux de rénovation quiseraient financés par les loyers perçus. Ensuite, ce dernier seraiten mesure de restituer le bien rénové à son propriétaire. Si cettemesure entend exercer une contrainte sur les bailleurs indélicats,elle peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pourse substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de menerà bien les travaux.