ART. 10	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Royer-Perreaut
à l’amendement n°217 de Echaniz Inaki
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou autorisée ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« L’opérateur notifie cerapport aux membres de l’association syndicale. »
III. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Lejuge prononce :
« 1° La distraction del’immeuble ;
« 2° La dissolution del’association syndicale. »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 : 
« IV. – En cas dedistraction, les éventuels frais relatifs à la modification desstatuts ou de tout acte nécessaire pour constater les conséquencesde cette distraction sont à la charge de l’opérateur. »
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àaméliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcéeproposée par les rapporteurs.
Il s’agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressémentque le juge prononce la distraction de l’immeuble ou la dissolutionde l’association syndicale.
Par ailleurs, les associations syndicales autorisées,établissements publics administratifs, répondent à un régimespécifique prévoyant d’ores et déjà des cas de dissolutionsd’office répondant au besoin exprimé. Par conséquent, ce régime dedissolution judiciaire est apparu inutile voir incompatible avecleur statut d’établissement public.
Tout comme la scission forcée de copropriété, certainesgaranties sont dues aux autres membres de l’association syndicale.C’est pourquoi, il est prévu une transmission du rapportd’expertise ainsi qu’une prise en charge des frais induits par lechangement des statuts en cas de distraction.
Enfin, le principe du maintien de la gestion commune d’unéquipement à la suite de la dissolution dans la loi n’apparaît pasnécessaire. La pratique des acteurs de terrain témoigne d’uneabsence de besoin en ce sens.