ART. 7 BIS	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
à l’amendement n°172 de Peu Stéphane
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« le décret n° 87‑149 du6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis enlocation »
le mot :
« décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 172 prévoitque les constructions temporaires répondent des obligationsminimales en matière de confort et d’habitabilité.
Si une telle disposition estbienvenue, le renvoi au décret n° 87‑149 n’est pasadapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage delocation.
C’est pourquoi le présentsous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à undécret à prendre la définition de ces obligations minimales.