ART. 9 TER	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°375
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°68 de Bazin Thibault
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ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 3, après lemot :
« projet », 
insérer les mots :
« de résolution a pour objetla réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 etqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les immeubles soumis au statutde la copropriété, les travaux d’économie d’énergie ou de réductiondes émissions de gaz à effet de serre sont actuellement votés à lamajorité absolue (celle de l’ensemble des copropriétaires) del’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (article 25 f).
Un amendement adopté en commission prévoit de faire relever cetype de travaux de la majorité simple (celle des seulscopropriétaires présents ou représentés) de l’article 24 de la mêmeloi.
Un projet de rénovation énergétique est très coûteux pour lacopropriété. S’il est décidé par la copropriété, il ne s’agit pasjuste d’un vote, car cela engage la copropriété sur le long-terme :le projet de rénovation doit pouvoir être assumé financièrement parla copropriété et donc les copropriétaires. Il est important deveiller à ne pas créer des nouveaux vecteurs de défauts de paiementde la copropriété. Le gouvernement est donc favorable à desdispositions permettant de s’assurer que les travaux disposentd’une adhésion suffisante parmi les copropriétaires.
Les amendements n° 68, 228 et 235 qui proposent d’améliorer laprocédure existante dite de la « passerelle » , enpermettant, lorsqu’un projet n’a pas recueilli au moins un tiersdes voix de tous les copropriétaires, la reconvocation dans undélai de trois mois d’une nouvelle assemblée générale au cours delaquelle les copropriétaires se prononceraient à la majorité del’article 24, paraissent un bon compromis. Il apparait toutefoisimportant de restreindre ce champ à la prise de décision detravaux de rénovation énergétique, qui présentent un enjeuparticulier qui justifie cette exception.
C’est pourquoi le présent sous-amendement a pour objet delimiter cette souplesse aux seuls travaux d’économie d’énergie oude réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cetterestriction apparaît nécessaire pour maintenir, au sein du droit dela copropriété, un équilibre entre les travaux votés à la majoritésimple et ceux adoptés à la majorité absolue et ne pas faciliterl’adoption de travaux qui ne pourraient pas être financés par lescopropriétaires. En outre, la tenue d’une assemblée générale estassez coûteuse pour les copropriétaires, aussi est-il nécessaire delimiter cette possibilité certains types de travaux.