ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En droit français, la propriété estprotégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que nul ne peut êtreprivé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessitépublique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous lacondition d’une juste et préalable indemnité.
Les immeubles dégradés, qu’ils soient détenus en copropriété ouen monopropriété, sont la conséquence d’une paupérisation de leurspropriétaires. Le contexte inflationniste, les contraintesd’urbanisme et de protection du patrimoine ou encorel’accroissement des normes énergétiques rendent ces travauxinaccessibles pour de nombreux d’entre eux.
L’intégration récente des normes énergétiques dans les critèresde décence des logements, telles qu’exigées par la loi Climat etRésilience, renforce les menaces d’expropriation des propriétairesles plus modestes.
 
Cet amendement vise à supprimer cet article qui s’éloigne detoute proportionnalité, alors que les compensations proposées auxpropriétaires expropriés restent ici insuffisantes.