ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli (l’ensemblede l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéaajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de sonlogement.
Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisonsqui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonnefoi de toute personne) mais que l’expropriation a malgré tout lieu,le dommage est bel et bien présent. L’indemnité d’expropriation nepeut être refusée pour ce motif.
Il est question de dignité et même l’État doit en faire montreauprès des propriétaires.