ART. 9 BIS	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Périgault, Mme Petex-Levet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« c) L’avant-dernier alinéa du même VIII estcomplété par les mots : « et se prononce sur la questionde la désignation d’un nouveau syndic. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction du chapitreVIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet1965 permet au conseil syndical de demander au syndic la tenued’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans lamesure où il lui est reproché une inexécution suffisammentgrave. 
Néanmoins, cet article ne fixe pas dans quel délai cetteassemblée générale doit être convoquée, permettant au syndic defaire perdurer la situation. 
L’amendement proposé corrige ce vide en imposant au syndic deconvoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de lanotification du conseil syndical et, à défaut, donne la possibilitéau président du conseil syndical de la convoquer.