APRÈS ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Périgault, Mme Petex-Levet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 15 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de faute commise parle syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat descopropriétaires, le président du conseil syndical est habilité àdéclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance deresponsabilité civile du syndic afin que le syndicat soitindemnisé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu que le syndic est leseul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commisepar ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété,aucune personne est habilitée à pouvoir engager saresponsabilité. 
Cet amendement corrige cette lacune en permettant au présidentdu conseil syndical de déclarer un sinistre.