ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« d’une société deconstruction dans laquelle l’État détient la majorité ducapital, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réserver à lapuissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriationd’un immeuble dégradé à titre remédiable.
 
Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation neconstitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-ildétenu en partie par l’État, de réaliser des opérations depromotion immobilière à peu de frais.