ART. 8	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 8
 
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , à l’exception dudiagnostic de performance énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que lediagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite« Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pasparmi les documents obligatoirement versés au registre dessyndicats de copropriétaire.  
 
Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétiquereprésente des difficultés supplémentaires pour les copropriétésdepuis son entrée en vigueur par les délais imposés, sesincohérences et son efficacité aléatoire et sert surtout lesobjectifs d’une écologie déconnectée de la réalité.
 
Les plus pénalisés seront lespetits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens immédiats derestaurer un bien mais le conservent parce qu’ils y sont attachésou parce qu’ils attendent une amélioration de leur situationmatérielle et financière. 
Puisque la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a introduit ladistinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, ilconvient de faire usage de cette même distinction dans le présenttexte. 
En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments, il estlogique que l’expropriation soit limitée aux bâtiments enquestion.