ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 23 et 25.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives auxalinéas 23 et 25 semblent disproportionnées.
Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellementles indemnités devant être perçues par les propriétaires dans lecadre d’une expropriation nous semblent disproportionnées etinjustifiées.
En effet, le propriétaire de bonne foi qui ne se serait pas vuproposer de biens correspondant à ses demandes ou qui n’aurait pastrouvé de logement correspondant à la demande de ses locataires, enraison de besoins spécifiques tels qu’un handicap par exemple,pourrait se trouver lésé sans qu’il y ait de mauvaise volonté de sapart.
Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique,elle pourrait donc entraîner des situations injustes etdiscriminatoires en fonction de la situation de l’intéressé.
Priver l’indemnité du propriétaire nous semble ici dangereux etconfiscatoire.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositionsprécitées.