ART. 5	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« À la première phrase dupremier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 »,sont insérés les mots : « » ;
les mots :
« Au début de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à laclôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommesexigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1 » sontremplacés par les mots : « Si les impayés atteignent25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1à la clôture des comptes de l’exercice et qu’ils restent dus sixmois après cette date ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux d’impayés de 15% et 25 % àla date de clôture des comptes n’est pas un indicateur fiable pourdéterminer si une copropriété est en difficulté ou non. En effet,il peut facilement être atteint dès lors qu’un seul copropriétaireest défaillant si l’on se place à cette seule date. Ainsi, selonles données du Registre des copropriétés, 75% des copropriétés ontplus de 15% de dettes, 75% de copropriétés ne sont pas en situationde difficultés. En effet, si 75% des copropriétés peuvent connaitreune insuffisance budgétaire à la clôture de l’exercice, cela nesignifie pas pour autant qu’elles sont en situation d’impayés. Eneffet, un impayé, c’est la persistance d’une dette et c’est lecumul des impayés qui persistant dans le temps au regard desréserves de trésorerie de la copropriété qui détermine si lacopropriété est en difficulté ou pas. Si ceux-ci sont payés dans undélai raisonnable et sans effet négatif sur la trésorerie, il n’ypas de problème. Il faut donc constater la persistance de la detteau-delà d’un délai raisonnable de 6 mois après la clôture descomptes avant d’enclencher la saisine du juge. Dans ce délai, lesyndic diligent va recouvrer les sommes dues par lescopropriétaires.