ART. 9 BIS	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE 9 BIS
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Lesappels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II duprésent article et de l’article 14‑2‑1 sont établisconformément à un modèle fixé par arrêté ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si de nombreux impayés ont pourorigine des difficultés financières des copropriétaires ou la
réalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorerl’impact que revêt la bonne
compréhension des bordereaux d’appel de fonds. En effet, iln’est pas rare de voir des copropriétaires
retarder le paiement de leurs charges au motif qu’ils necomprennent pas le décompte des sommes
qui leurs sont appelées. A ce titre, force est de constater quechaque syndic dispose de son propre
« modèle ». Il en découle une grande hétérogénéité dans lesdocuments envoyés auprès des
copropriétaires, créant parfois de la confusion et une certaineincompréhension.
Cet amendement vise à imposer un modèle type d’appels de fonds,défini par arrêté, afin que ces
documents soient plus lisibles et compréhensibles.