APRÈS ART. 17	N°76 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°76 (Rect)
présenté par
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état des incidences de la dégradationde l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Lerapport dresse notamment un état des lieux des difficultésrencontrées pour conclure des conventions d’assurance par lessyndicats de copropriétaires, les opérateurs chargés de larequalification des quartiers et les concessionnaires d’aménagementdans des secteurs frappés par une concentration d’habitatsvétustes, dégradés ou indignes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans plusieurs de nos territoires,les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par uneforte concentration d’habitat indigne et les syndicats decopropriétaires connaissent des difficultés croissantes pourconclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiersimportants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuventrefuser de prendre en charge ces situations. Le présent rapportpermettra au Parlement et au Gouvernement de prendre pleinement lamesure de cette carence afin de pouvoir agir plus efficacement pourremédier à ces situations intolérables.