ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Chaque copropriétairen’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a étévotée la souscription de cet emprunt doit en être spécialementnotifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de ladate de l’assemblée générale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet deloi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés desouscrire un prêt collectif pour le financement de travauxessentiels et de rénovation énergétique.
Ce prêt serait alors voté lors de l’assemblée générale descopropriétaires et notifié uniquement dans le procès-verbal decelle-ci.
A moins qu’il ne s’y oppose dans un délai de deux mois à lasuite de la transmission de ce procès-verbal, chaque copropriétaireest réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement destravaux.
Or, si un copropriétaire n’a pas besoin de participer au prêtcollectif pour financer sa quote-part des travaux et qu’il n’a pasassisté à cette assemblée générale, il pourrait avoir desdifficultés pour être informé de cette décision.
Il semble donc important de créer une notification spécifiquepour toute contraction de prêt bancaire collectif relatif aufinancement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.