APRÈS ART. 17	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif« Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortied’habitat indigne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander un rapport au Gouvernement sur la pertinence d’élargir ledispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation ensortie d’habitat indigne.
Ce dispositif, qui concerne pour le moment uniquement lestravaux améliorant la performance énergétique du logement ou créantde nouvelles surfaces habitables, pourrait permettre d’encouragerégalement l’investissement locatif dans des habitats indignes viaune incitation fiscale en contrepartie de travaux deréhabilitation.
Cette mesure est d’ailleurs préconisée dans la mission relativeaux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pourrenforcer la lutte contre l’habitat indigne.