APRÈS ART. 9 BIS	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 3‑1 de la loin° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditionsd’exercice des activités relatives à certaines opérations portantsur les immeubles et les fonds de commerce est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixéespar le décret mentionné au deuxième alinéa, l’obligation deformation continue à laquelle sont soumises les personnes physiquesou morales qui exercent les fonctions mentionnées aux 9° del’article 1er de la présente loi assure la mise àjour et le perfectionnement des connaissances et compétencesnécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àenrichir le contenu de l’obligation de formation professionnellecontinue à laquelle sont astreints les personnes exerçant lesfonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loin° 65-557 du 10 juillet 1965 au regard des exigences de lagestion des copropriétés en difficulté. À cet effet, il complèteles dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et lesfonds de commerce de sorte que le décret n° 2016-173 du 18février 2016 puisse prévoir expressément des modules de formationconsacrés à la rénovation et la gestion des copropriétés endifficulté.