APRÈS ART. 9	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 15 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de préjudice pour lesyndicat des copropriétaires entraîné par une faute commise par lesyndic, le président du conseil syndical peut déclarer le sinistreauprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile dusyndic pour que le syndicat puisse être indemnisé dans les plusbrefs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decombler une lacune juridique puisqu’en l’état actuel du droit, encas de faute commise par le syndic ayant entrainé un préjudice pourla copropriété, aucune personne n’est en droit d’engager laresponsabilité du syndic. Avec cet amendement, le président duconseil syndical pourra déclarer le sinistre auprès de la compagnied’assurance de responsabilité civile du syndic.