ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer au mot : 
« deux »,
le mot : 
« trois ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer aumot : 
« procès-verbal »
le mot : 
« refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un prêt collectifau bénéfice des copropriétés pour financer les travaux concernantles parties communes, dont la souscription peut être décidée parl’assemblée générale. Un copropriétaire peut refuser de participerà ce mode de financement à deux conditions : 1) d’avoirmanifesté son refus dans les deux mois de la notification duprocès-verbal de l’assemblée générale, à défaut de quoi il seraréputé avoir souscrit et 2) de régler, dans les six mois à compterde la notification de l’assemblée générale, le montant de saquote-part des travaux dans son intégralité.
 
Autrement dit, à supposer qu’il use entièrement des deux mois deréflexion qui lui sont donnés, le propriétaire ne disposera ensuiteque de quatre mois pour verser les fonds.
 
Le présent amendement vise à rallonger à trois mois, au lieu dedeux, le délai accordé aux copropriétaires pour manifester leurrefus de souscrire au prêt. Il tend également à ce que le délai desix mois, accordé au copropriétaire ayant manifesté son refus, pourpayer intégralement sa quote-part de travaux, coure à compter de lanotification qu’il fait de ce refus et non à compter de lanotification qui lui est faite du procès-verbal de l’assembléegénérale.
 
La liberté contractuelle est un droit fondamental (DC 2000-437 du19 décembre 2000), exigeant que la décision prise soit exempte decontrainte. Cette exigence est d’autant plus importante ici que lemontant de travaux de rénovation peut s’élever à des dizaines demilliers d’euros par copropriétaires et ceux ne disposant pas déjàd’une importante trésorerie devront trouver des emprunts de leurcôté.
 
Si le texte actuel semble préserver un droit d’option, il le nie enpartie en l’enserrant dans des délais très brefs qu’il convientd’allonger. De plus, il paraît logique de respecter le temps donnépour former une décision et de faire courir le délai pourl’exécuter à partir du moment où elle sera prise.