ART. 13	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La constatation d’un état decarence emporte des conséquences très importantes (en particulierl’expropriation de l’immeuble considéré).
Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconqueprésomption.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article13.