ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 29 par laphrase suivante : 
« Les copropriétaires peuventégalement à tout moment procéder au remboursement anticipé de latotalité des quotes-parts restantes empruntées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder auremboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantesempruntées dans le cadre de l’emprunt collectif.
Il semble en effet important de laisser la liberté auxcopropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif dele rembourser de manière anticipée s’ils en ont la possibilité parla suite. Et cela d’autant plus qu’un tel remboursement anticipépourrait entrainer une baisse du montant de l’échéancier initial duprêt pour les autres copropriétaires qui l’ont contracté.