APRÈS ART. 17	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport visant à définir la faisabilité et l’intérêt d’unélargissement de la réduction d’impôt prévue par le dispositif dit”Denormandie” aux travaux permettant de réhabiliter des logementsconsidérés indignes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « Denormandie »est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissementlocatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logementsanciens. 
Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réductiond’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant unlogement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite enlocation.
Ce dispositif pourrait être d’une grande aide pour encourager larénovation de logements jugés “indignes”.