ART. 9 TER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
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ARTICLE 9 TER
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« Art. 25‑2‑2. – Un ou plusieurscopropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux quiaffectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve queceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à lasalubrité ou à la sécurité des parties privatives définies àl’article 2, et qu’ils ne mettent pas en cause la structure del’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipements essentielsou la sécurité des occupants.
« À cette fin, le ou lescopropriétaires notifient au syndic une demande ayant pour objetl’inscription, à l’ordre du jour de la prochaine assembléegénérale, d’un projet de résolution, accompagné d’un descriptifdétaillé des travaux envisagés.
« L’assemblée générale peutautoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix descopropriétaires prévue à l’article 25. 
« Jusqu’à la réception destravaux, le ou les copropriétaires exercent les pouvoirs etassument la responsabilité dévolus au maître d’ouvrage.
« Les copropriétaires quisubiraient un préjudice du fait de l’exécution des travaux peuventréclamer une indemnité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconforter le droit reconnu aux copropriétaires de réaliser, avecl’autorisation de l’assemblée générale, des travaux nécessaires àla préservation de leurs lots mais qui touchent aux partiescommunes d’un immeuble. À cet effet, il conforte le dispositifadopté par la commission des Affaires économiques qui consiste àintroduire un article additionnel après l’article 25-2 de la loin° 65-557 du juillet 1965 en précisant l’objet des travaux,les exigences touchant à la préservation du patrimoine de lacopropriété, ainsi que la procédure suivie devant l’assembléegénérale et les responsabilités incombant au copropriétaireprescripteur des travaux.