ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à supprimer l’article unique de cette proposition deloi organique du groupe Horizons et apparentés qui entend rétablirla possibilité du cumul de mandat de parlementaire avec un mandatde membre d’un exécutif local.
La loi organique n° 2014-125 du 14février 2014 et la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisentle cumul de fonctions exécutives locales avec le mandatparlementaire. Ces incompatibilités appliquées aux parlementairesnationaux depuis 2017 et aux député·es européen·nes depuis 2019 ontpermis un renouvellement important en politique et une plus granderépartition des fonctions électives.
La présente proposition de loiconstitue un contresens au regard du défi de démocratisation denotre société et de nos institutions politiques. Ne plus êtreautorisé·e à cumuler un mandat parlementaire et un mandat exécutiflocal permet à un plus grand nombre de citoyennes et citoyens departiciper à la vie politique, locale comme nationale. De plus, cesincompatibilités résultent d’un pragmatisme des réalités du mandatparlementaire d’une part, qui conduit à un temps de présenceimportant à Paris pour mener son travail de législateur et decontrôle du Gouvernement, ainsi que de l’exercice de fonctionsexécutives locales d’autre part, qui avec la montée en technicitédes politiques publiques locales, dans le souhait d’une répartitiondes charges de travail au sein de l’équipe exécutive locale, nepeut pour des raisons temporelles se conjuguer avec un mandatnational.
Ainsi, le non-cumul de mandatsoffre la possibilité aux parlementaires et aux membres d’unexécutif local de se consacrer pleinement à leurs fonctions qui serévèlent être bien différentes en pratique.
Ces incompatibilités ne constituenten aucun cas une impossibilité pour les parlementaires nationaux eteuropéens de bénéficier d’un ancrage territorial. Les député·es etsénateur·trices sont élu·es sur une circonscription et sont enconséquence amené·es à être en relation avec les citoyen·nes, lesélu·es et l’ensemble des actrices et acteurs de ce territoire. Pourles parlementaires nationaux comme européens, les conditionsd’exercice de leur mandat leur permettent de bénéficier d’unepermanence parlementaire locale ainsi que de collaboratrices etcollaborateurs parlementaires sur le territoire. Il appartient doncà chaque parlementaire de mener ce travail de liens avec sonterritoire. Si l’ancrage territorial des parlementaires nationauxest sûrement perfectible, il apparaît plus opportun de se penchersur l’organisation du Parlement afin de consacrer des tempssuffisants à l’agenda, pour permettre aux député·es etsénateur·trices une présence accrue sur leur territoired’élection.
Tel est l’objet du présentamendement.