ART. UNIQUE	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Garrido, Mme Autain, M. Corbière, M. Davi, Mme Pascale Martin et Mme Simonnet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre IV du titre IIdu livre Ier du code électoral est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéa del’article L.O. 141, les mots : « conseillerrégional, » et les mots : « conseillerdépartemental, » sont supprimés ; 
« 2° L’articleL.O. 141‑1 est ainsi modifié :
« a) Le3° est complété par les mots : « ainsi que le mandatde conseiller départemental ; » ; 
« b) Le4° est complété par les mots : « ainsi que le mandatde conseiller régional ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cumul des mandats est uneexception française au sein des démocraties contemporaines.L’accaparement des mandats renforce le manque de confiance descitoyens envers la vie politique et fragilise ainsi davantage ladémocratie. L’allègement des règles sur le cumul des mandats seraitune régression à laquelle s’oppose le peuple. Selon une enquêtecommandée par l’Assemblée nationale à l’Institut CSA “Les Françaiset l’Assemblée nationale”, 73% des français estiment que lenon-cumul des mandats est une bonne chose, “parce que les députéspeuvent ainsi se concentrer sur leur mandat national”. 
Le cumul des mandats est le symptôme d’un problème général deconcentration du pouvoir, phénomène perceptible avec l’utilisationdémesurée de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. De plus,cette concentration du pouvoir minore les marges d’action des éluslocaux, qui s’en plaignent régulièrement. Par exemple, 86% des éluslocaux estiment qu’il faudrait transformer leur organisationterritoriale, selon un sondage recueilli par le Sénat lors de lapromulgation de la Loi 4D. La volonté de mainmise desparlementaires au sein des instances locales ne fait qu’affaiblirles prérogatives des élus locaux, malgré la décentralisationentérinée à l’article 1 de la Constitution. 
Contrairement à l’argumentaire développée par les élus quisouhaitent cumuler, le cumul des mandats ne permet pas de renforcerl’ancrage territorial des parlementaires. Début janvier2024, 34 935 communes ont été recensées. Même si les 975parlementaires cumulaient, cela ne leur permettrait pas de couvrirl’entièreté des communes du territoire. Etre élu-e dan une communed’une circonscription ne garantit pas, loin s’en faut, la présencedans chaque commune de la circonscription, dont certaines sontcomposées par plusieurs centaines de communes. Au demeurant,l’expérience montre que la fonction de député donne un point de vuede premier plan sur les réalités politiques, économiques, socialesd’une circonscription, notamment grâce à un accès privilégié auxservices de l’Etat et aux forces vives de la circonscription.
A l’aube de la Ve République, le cumul du mandat deparlementaire avec un mandat local était fonctionnel àl’éloignement des parlementaires de l’exercice de leur pouvoirlégislatif. C’était exactement le but poursuivi par le pouvoirExécutif qui souhait “rationnaliser” c’est-à-dire affaiblir lepouvoir législatif. La 16ème législature a vu apparaître uneconfiguration inusuelle dans le mesure où les groupesparlementaires qui soutiennent l’Exécutif sont minoritaires.Souvent, les votes se jouent à peu de voix. Abdiquer le pleinexercice de sa fonction législative est une atteinte grave à lavolonté du peuple. Ce renoncement est une véritable aubaine pour lepouvoir Exécutif, au dépend du pouvoir Législatif déjà trop étouffépar le monarque présidentiel. La dispersion des mandats conduiraità un absentéisme qui serait à juste titre réprouvé par lesélecteurs.
Il apparaît davantage urgent de distinguer les mandats nationauxdes mandats locaux, considérant la menace sur les prérogatives duParlement par les outils de la Vème République dont disposel’Exécutif.
Il faut dès lors aller plus loin dans le non-cumul des mandats.Les fonctions de conseiller régional et de conseiller départementalsont matériellement incompatibles avec le plein exercice du mandatde parlementaire. Ces mandats requièrent une attention particulièrequi ne peuvent être cumulés par une seule personne.
Le cumul des mandats est anti-démocratique et impopulaire. Faceaux menaces modernes auxquelles font face les démocraties, le désirde cumuler, articulé par certains députés, est une forme de suicidedu pouvoir législatif.