ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Bazin, Mme Petex, M. Kamardine, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Forissier, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Dalloz et M. Taite
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° ,après le mot : « délégué », sont insérés lesmots : « d’une commune de plus de quarante millehabitants » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àréintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur,pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction demaire ou de maire délégué à condition que ce cumul soit limitéaux communes de moins de 10 000 habitants.
À l’échelle du droit en vigueur, la loi organique n° 2014-125du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutiveslocales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit àdéconnecter les parlementaires des complexités que peuventconnaitre les territoires.
L’expérience et l’ancrage local permettent aux élusd’apprécier l’impact d’une politique publique au niveauterritorial et de faire bénéficier également auxcirconscriptions des contacts et réseaux que les parlementairesont au niveau national.
Depuis près de 7 ans, il est constaté que la règle dunon-cumul de mandat n’a pas d’incidence
sur l’absentéisme des députés ou des sénateurs. Par ailleurs,de nombreux élus cumulant une activité professionnelle dans lesecteur privé avec leur mandat de député ou sénateur, ilapparaît logique de permettre à ceux qui le souhaitent d’êtremaire d’une commune, dès lors que celle-ci ne compte pas plus de 9999 habitants.
Il faut donc permettre aux députés et sénateurs d’êtremaires de petites communes rurales pour mieux connaître, et doncmieux défendre, les collectivités locales face à la tentationcentralisatrice de l’État.
Cet amendement vise par conséquent à modulerl’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif localen fonction de l’importance démographique des collectivités. Ilfaut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutiflocal d’une petite collectivité rurale et d’une collectivitéurbaine. À cet égard, permettre le cumul d’un mandat nationalavec un exécutif d’une commune de moins de 10 000 habitants sembleune limite acceptable.