APRÈS ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Froger, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin de l’avant-dernieralinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité desmembres du Parlement, les mots : « que dans lalimite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique d’exemplarité et de transparence, cet amendementvise à préciser que le cumul de mandat de parlementaire avec unmandat local n’ouvre plus droit à un cumul d’indemnité.
En l’état, depuis 1992, la règle d’écrêtement, aujourd’huiinscrite à l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958,plafonne à une fois et demie le cumul d’indemnités.
Les auteurs de cet amendement estiment que le cumul des mandatsne devrait ouvrir droit à aucun cumul d’indemnités. Ainsi, leparlementaire qui serait adjoint au maire ne percevrait que sonindemnité de parlementaire sans aucune autre indemnitésupplémentaire.