ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Olive, M. Ledoux, M. Lamirault, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Boyer, M. Rodwell, M. Cosson, M. Lovisolo, M. Jolivet et M. Metzdorf
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’articleL. O. 141‑1 du code électoral est ainsimodifié :
« 1° Les 1° à13° sont remplacés par des 1° à 10° ainsirédigés :
« « 1° Les fonctionsde président de conseil départemental ;
« « 2° Les fonctionsde président de conseil régional ;
« « 3° Les fonctionsde président du conseil exécutif de Corse et de président del’Assemblée de Corse ;
« « 4° Les fonctionsde président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée deMartinique ; de président du conseil exécutif deMartinique ;
« « 5° Les fonctionsde président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; deprésident du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de présidentd’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« « 6° Les fonctionsde président de la Polynésie française ; de président del’assemblée de la Polynésie française ;
« « 7° Les fonctionsde président de l’assemblée territoriale des îles Wallis etFutuna ;
« « 8° Les fonctionsde président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, deSaint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« « 9° Les fonctionsde président de l’organe délibérant de toute autre collectivitéterritoriale créée par la loi ;
« « 10° Lesfonctions de président de l’Assemblée des Français del’étranger.
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Le député cumulant avec lesfonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, oude président d’un établissement public de coopérationintercommunale ne peut être membre du Bureau de l’Assembléenationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repris souhaitealler plus loin que la présente proposition de loi, en reprenant larédaction de la proposition de loi organique 1922, visant àredonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local, mais eninterdisant aux députés – maires d’être membres du bureau del’Assemblée nationale, c’est-à-dire avoir des responsabilitésimportantes au Parlement, permettant de ce fait de faciliter lecumul des deux fonctions.
Ainsi, alors que la présente proposition de loi souhaite selimiter au retour du cumul des expériences au Parlement, uniquementavec des adjoints aux maires et des vice-présidents des conseilsdépartementaux et régionaux, l’auteur de cet amendement souhaiteredonner aux maires la capacité de cumuler avec un mandatnational.
Cet amendement a la volonté de redonner le sens de l’actionconcrète au Parlement par la valorisation de ce qui fonctionne surle terrain, la nécessité d’avoir des élus pragmatiques, qui portentles combats de nos concitoyens, sans idéologie, ni militantisme,qui légifèrent sur ce qui est nécessaire et redonnent de la libertélà où l’initiative locale peut faire école. Il s’agit bien là d’uncumul d’expériences, et non d’un cumul d’indemnités ! Le cumuld’expériences nourrit la démocratie.
Si la loi du 14 février 2014 permet aux parlementaires de siégerdans les assemblées délibératives (en tant que conseillermunicipal, départemental ou régional), la responsabilitéopérationnelle dans un exécutif local ne pourrait qu’êtreprofitable à l’exercice du mandat parlementaire et, au‑delà, à laqualité du débat parlementaire.
Fort du même constat, plusieurs initiatives parlementaires ontété prises depuis 2017 par des parlementaires conscients deremettre un souffle de terrain au cœur du travail législatif.Ainsi, la proposition de loi relative à l’implantation locale desparlementaires du sénateur Hervé Marseille a été déposée etdébattue au Sénat et à l’Assemblée nationale en 2021. Cetteproposition loi instaurait un seuil de 10 000 habitants maximumpour pouvoir cumuler ces deux mandats. D’autres prises de position,comme François Rebsamen, maire de Dijon, ancien ministre et anciensénateur, ont été publiées ces derniers mois. Monsieur Rebsamenproposait quant à lui un retour au cumul des mandats pour lesmaires des grandes villes.
Aussi, pour répondre aux demandes de terrain et aux différentesprises de position sur les différents bancs politiques, cetamendement souhaite compléter la proposition de loi présentéeafin de revenir sur le cumul des mandats en portantl’autorisation des mandats parlementaires avec des mandats locauxlimités. Il autorise ainsi les maires sans seuil, les présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),mais également les adjoints au maire, les vice‑présidents desdépartements et des régions à cumuler leur fonction avec un mandatparlementaire.
Par cet amendement, nous souhaitons apporter aux deux Chambreset au Parlement européen des expertises de terrain, un ancrage plusfort, un cumul d’expériences issues de l’exercice deresponsabilités locales, pour être en résonance plus directe desréalités vécues de nos concitoyens. Il permettra de donner unnouveau souffle de proximité aux futures séquences électorales et ànotre démocratie.