APRÈS ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article LO 142 du codeélectoral, il est inséré un article LO 142‑1 ainsirédigé :
« Art. LO142‑1. – Le mandat de député, de sénateur et dereprésentant au Parlement européen est incompatible avecl’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député, le sénateur ou lereprésentant au Parlement européen qui, lors de son élection, setrouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dansles six mois suivant l’élection, choisir entre son mandatlégislatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans ledélai imparti, le député, le sénateur ou le représentant auParlement européen est réputé démissionnaire d’office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de renouveaudémocratique.