ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot : 
« mots « »,
insérer les mots : 
« de maire délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la création d’une communenouvelle, les communes déléguées sont pourvues de mairesdélégués. Ceux-ci ne sont pas des maires de plein exercice, puisquela commune déléguée n’est pas une collectivité territoriale. Ilssont cependant officiers d’état civil et officiers de policejudiciaire, et peuvent être chargés de l’exécution des lois etrèglements de police dans la commune déléguée. Ils peuventégalement recevoir du maire de la commune nouvelle diversesdélégations. Enfin, ils sont considérés comme des adjoints au seinde la commune nouvelle.
Ces fonctions les rapprochentdavantage des adjoints au maire que des maires, aussi apparaît-ilopportun, dans la mesure où cette proposition de loi entendrétablir la possibilité de cumuler le mandat parlementaire avec lafonction d’adjoint au maire, d’étendre cette possibilité à lafonction de maire délégué. Tel est l’objet du présentamendement.