APRÈS ART. UNIQUE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Bannier, Mme Piron, Mme Perrine Goulet, M. Fiévet et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa del’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres duParlement, les mots : « et demie » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 4 del’ordonnance 58-1210 figurant à loi organique n°92-175 du 25février 1992 précise qu’un parlementaire peut cumuler lesindemnités jusqu’à un montant d’une fois et demie son indemnité deparlementaire.
Cet amendement propose qu’un parlementaire souhaitant cumulerson mandat de parlementaire avec un mandat d’élu local ne puissecumuler les indemnités et ne puisse percevoir désormais que sonindemnité de parlementaire.
Ainsi un cumul de mandat ne saurait plus se confondre avec uncumul d’indemnité.