APRÈS ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Bannier, Mme Piron, Mme Perrine Goulet, M. Fiévet et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Par dérogation, à la loi organiquen° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnancen° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relativeà l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que lesindemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourraitpercevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’unétablissement public communal, d’un conseil départemental, d’unconseil régional, d’un syndicat mixte ainsi que pour l’exercice detout mandat exécutif au sein des collectivités de Corse,Martinique, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie‑Française,Wallis‑et‑Futuna, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin etSaint‑Pierre‑et‑Miquelon ne peuvent être supérieures au montant deleur indemnité parlementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organique n°92-175 du 25février 1992 a mis en place un écrêtement des indemnités cumuléesdes parlementaires avec celles qu’ils pouvaient percevoir en tantqu’élus locaux. Ce cumul des indemnités ne peut dépasser une foiset demie le montant de l’indemnité parlementaire brute.
Le présent texte propose que cette règle s’applique auxparlementaires pouvant à nouveau exercer des fonctions exécutivesau sein d’une collectivité territoriale, fonctions éminemmentstratégiques.
Une telle disposition reviendrait donc sur les dispositifsrécents visant à lutter contre le cumul des mandats et desindemnités.
Il est donc proposé par cet amendement que si un parlementairesouhaite exercer un mandat exécutif local en plus de son mandat deparlementaire, ce mandat ne pourrait être exercé qu’en renonçant àses indemnités d’élu local membre d’un exécutif, autrement ditbénévolement.