ART. UNIQUE	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 10° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions demembre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctionsmentionnées aux 1° à 13° du présentarticle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une loi organique listeles fonctions locales dont l’exercice est interdit auxparlementaires, rien n’est prévu pour les ministres.
En l’état, en dehors d’une pratiqueloin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministred’être maire ou maire d’arrondissement.
Il incompréhensible pour lescitoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, maisqu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions.
Cet amendement vise donc à étendreaux ministres les mêmes incompatibilités qui sont appliquées auxdéputés et aux sénateurs.