ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa,après le mot : « député », sont insérés lesmots : « ou de sénateur »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneclarification rédactionnelle en indiquant explicitement que lesincompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires.
En l’état l’article L.O141‑1 nementionne clairement que le « mandat de député ». Cen’est qu’en vertu de l’article 12 de la loi organique du 14février 2014 que ces incompatibilités s’appliquent aux sénateurs.Un tel renvoi est source de confusion.
Cet amendement permet doncd’améliorer l’intelligibilité de la loi, tant pour les élus quepour les citoyens, en mentionnant explicitement mandat de député etmandat de sénateur.