ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant àrétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat deparlementaire.
La loi organique du 14 février 2014a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir,mettant fin à la tradition française du “député-maire” : Sur les577 élus en 2012, on comptait 250 maires. Pourtant, chez nosvoisins européens, le cumul de mandat était globalement interdit outrès limité et nous faisions figure d’exception : en 2017 ondécomptait 82% de députés et 77% de sénateurs français exerçant desfonctions exécutives locales, contre seulement en moyenne 20% desparlementaires européens.
La loi de 2014 a permis lerenouvellement des élus puisqu’à la suite des élections de 2017plus de 38% des députés ont dû cesser leur mandat exécutif local etl’Assemblée nationale a été renouvelée à un taux record de 75%.Cela a également permis une féminisation du Parlement avec en 201738,7% de femmes députées contre 26,9% en 2012.
Revenir sur ces acquis est unerégression anti-démocratique injustifiée. Le non-cumul de mandatsnationaux et exécutifs locaux permet efficacement de lutter contrela constitution de barons locaux, de lutter contre le clientélismeet les conflits d’intérêts qui, eux, éloignent l’élu du peuplequ’il est censé représenter dans sa totalité.
L’argument de la crise démocratiqueest un artifice et reculer sur des progrès démocratiques tel que lenon-cumul des mandats consacré en 2014 est totalementcontradictoire avec l’objectif affiché. Ces règles visent àfavoriser la diversité des représentants politiques, et notamment àféminiser les bancs de nos assemblées alors même que la part defemmes à reculé à l’Assemblée nationale en 2022 (37% d’élus contre39% en 2017). Les différentes responsabilités politiques ne doiventpas être confondues, d’autant plus au regard de l’intensité durythme du travail parlementaire qui ne permet pas d’assurercorrectement son mandat de député tout en ayant à côté desresponsabilités exécutives locales.
L’argument sur l’ancrage local estfallacieux puisque rien n’interdit aujourd’hui d’être parlementaireet élu local (hors fonctions exécutives, par exemple simpleconseiller municipal) et 47% des députés élus en 2022 disposaienttoujours d’un mandat d’élu local selon Le Monde et pour le Sénatles deux tiers des sénateurs.
Quant à la crise de l’engagementpolitique local, elle n’a rien à voir avec le cumul des mandats,mais est liée aux difficultés rencontrées par les élus locaux quisouffrent d’une réelle perte de pouvoir d’agir et qui font face àdes conditions d’exercice de leur mandat particulièrementdifficiles. Les élus veulent des moyens d’agir, pas des mandatssupplémentaires !