ART. UNIQUE	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de députéest compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutivelocale autre que celles mentionnées du 1° au 13° duprésent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à uneseule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec lemandat parlementaire. 
En l’état du droit, il seraiteffectivement sinon possible d’exercer les fonctions device-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandatparlementaire.