ART. UNIQUE	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Folest
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 2 lesquatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsimodifié :
« a) Après le premièreoccurrence du mot : « maire » sont insérésles mots : « d’une commune de plus de cent millehabitants » ;
« b) Après lemot : « arrondissement » sont insérés lesmots : « de plus de cent millehabitants » ;
« c) A la fin, lesmots : « , de maire délégué et d’adjoint aumaire » sont remplacés par les mots : « etde maire délégué d’une commune nouvelle de plus de cent millehabitants ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois de 1985 et 2000 avaientdéjà eu pour objectif d’encadrer le cumul des mandats et notammentde mettre fin à certains abus en limitant à deux le nombre demandats possibles.
 
La loi organique de 2014 a notamment ajouté l’interdiction du cumulde fonctions exécutives locales avec celles de parlementaire. Cettemesure a certes permis d’ouvrir l’accès aux responsabilités à unenouvelle génération d’élus et de favoriser notamment laparticipation des femmes à la vie publique. Mais nous en constatonsaujourd’hui les limites. La réforme de 2014 a engendré en effet unerupture des liens pourtant nécessaires entre les responsabilitéslocales et nationales.
 
C’est pour répondre à cette nécessité que la limitation du cumul nedoit pas s’appliquer aux fonctions d’adjoint au maire ou device-président d’assemblée départementale ou régionale, comme celanous est légitimement proposé à travers ce texte.
 
En poursuivant le même objectif de renforcement des liens entre lelocal et le national, il conviendrait d’aller plus loin et d’ouvrirà nouveau la possibilité de cumuler les fonctions de maire d’unecommune de moins de 100 000 habitants et de parlementaire. C’est lebon échelon pour rapprocher les parlementaires des citoyens.
 
Tel est donc l’objet de cet amendement.
 
S’agissant du cumul des indemnités, il convient de maintenir sonplafonnement à une fois et demi l’indemnité parlementaire debase.