ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Forissier, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Gosselin, M. Nury, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Serre
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le 2° est complété parles mots : « dont la population totaleexcède 10 000 habitants » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateuret les fonctions de président d’un établissement public decoopération intercommunale dont la population totale n’excède pas10 000 habitants.