APRÈS ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Rodwell, Mme Chandler, M. Pacquot, M. Reda, M. Vuibert et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article LO 142 du codeélectoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142‑1. – Lemandat de député et de sénateur est incompatible avecl’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateurqui, lors de son élection, se trouve dans une telle situationd’incompatibilité, doit, dans l’année suivant l’élection, choisirentre son mandat législatif et son appartenance à la fonctionpublique.
« À défaut d’option dans ledélai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaired’office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moderniser le statut des élus et de l’adapter aux exigences denos concitoyens, dans un souci de transparence visant à luttercontre tout risque de conflit d’intérêt et de confiance de tousdans nos institutions.
 A cette fin, il propose de rendre obligatoire, ladémission de la fonction publique en cas d’élection comme député ousénateur. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élusissus de la fonction publique protégés par leur statut etl’ensemble des autres élus.