ART. UNIQUE	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, M. Rolland, Mme Petex et M. Juvin
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° ALe 1° est complété par les mots : « d’unecommune de 10 000 habitants ouplus ; » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirela possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ouune sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué àcondition que ce cumul soit limité aux communes de moins de 10000 habitants.
À l’échelle du droit en vigueur, laloi organique n° 2014‑125du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctionsexécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, aconduit à déconnecter les parlementaires des complexités quepeuvent connaitre les territoires. 
L’expérience et l’ancrage local permettent aux élus d’apprécierl’impact d’une politique publique au niveau territorial et de fairebénéficier également aux circonscriptions des contacts et réseauxque les parlementaires ont au niveau national.
Depuis près de 7 ans, il est constaté que la règle dunon-cumul de mandat n’a pas d’incidence sur l’absentéisme desdéputés ou des sénateurs. Par ailleurs, de nombreux éluscumulant une activité professionnelle dans le secteur privé avecleur mandat de député ou sénateur, il apparaît logique de permettreà ceux qui le souhaitent d’être maire d’une commune, dès lors quecelle‑ci ne compte pas plus de 9 999 habitants.
Il faut donc permettre aux députés et sénateurs d’être maires depetites communes rurales pour mieux connaître, et donc mieuxdéfendre, les collectivités locales face à la tentationcentralisatrice de l’État.
Cet amendement vise par conséquent à modulerl’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local enfonction de l’importance démographique des collectivités. Il fauten effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’unepetite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine. À cetégard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutifd’une commune de moins de 10 000 habitants sembleune limite acceptable.