APRÈS ART. UNIQUE	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Reda, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, M. Valence, M. Giraud, Mme Boyer, M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Rodwell, Mme Genetet, M. Ledoux et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleLO151 du code électoral, le mot : « trentième » estremplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger ledélai durant lequel un député doit faire un choix entre son mandatde maire, président de conseil départemental ou président deconseil régional et son mandat de député. De surcroît, sil’élection municipale a été acquise au premier tour, le délaid’installation des exécutifs des EPCI peut excéder la période de 30jours. Cet amendement vise également à faciliter la transition à latête des exécutifs locaux.
 
La pratique de la loi organique du 14 février 2014 interdisant lecumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député amis en avant les difficultés de ce choix et le temps trop courtpour effectuer ce choix. Il apparaît donc nécessaire de porter dedélai à 3 mois.