ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article uniquede cette proposition de loi qui entend rétablir le cumul desmandats. 
Depuis 2014, la loi interdit lecumul entre les mandats de parlementaire et les fonctionsexécutives locales. Cette interdiction du cumul des mandats étaitinspirée par le souci de renforcer la présence et l’investissementdes députés et des sénateurs dans leur fonction delégislateurs. 
Cette fonction prend du temps, enamont bien évidemment lorsqu’il s’agit de préparer des amendementset d’écrire la loi mais en aval également à travers les fonctionsd’évaluation ex post des lois. Il appartient en effet auxparlementaires de veiller à comprendre comment la loi s’applique,quels effets sont induits par ses mesures et comment améliorer laloi en conséquence. 
Ce travail s’exerce dans le cadredes enceintes du Parlement mais également en circonscription où lescitoyens sont désireux d’être entendus. Leur participation dépendici des parlementaires à qui il revient d’écouter puis derépercuter les critiques, demandes et suggestions.  
Aussi, le lien établit par cettePPL entre cette interdiction du cumul et la déconnexion d’avec les« réalités du terrain » ou la perte de vue des« conséquences des décisions prises au niveau national »apparait frappé au coin de la mauvaise foi.  
Le groupe Socialistes affirme sonattachement à la loi de 2014 qui a interdit le cumul des mandats.Il s’opposera à toute régression en ce domaine.