ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Neuder, M. Nury, M. Bazin, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Taite, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Viry, M. Ray, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° ,après la première occurrence du mot : « maire »,sont insérés les mots : « d’une commune de plusde 20 000 habitants » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi organique du 14février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec unefonction exécutive locale est interdit. Les différentesincompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141-1 du codeélectoral parmi lesquelles sont concernés les maires, mairesd’arrondissement, maires délégués et adjoints au maire, sans aucunedistinction.
Cette interdiction coupe d’un lienfondamental et évident la politique locale et la politiquenationale. Les maires, et en particulier ceux qui sont élus dansles petites communes, sont les premiers au courant desproblématiques quotidiennes des Français. En ce sens, ils sont lesplus légitimes de les représenter à l’Assemblée nationale. Celapermettrait de bien mieux saisir la complexité des enjeux locaux etles diverses revendications des Français.
En conséquence, ce non cumul desmandats a, dans trop de cas, privé la Représentation nationaled’élus pragmatiques et bien au fait des attentes sur le terrain, auprofit de personnes éloignées des problématiques locales voireparfois parachutées de nulle part.
Par ailleurs, au-delà d’avoirinfantilisé les citoyens et restreint leur droit de choisir lesreprésentants qu’ils souhaitent se donner, cette disposition vouluepar le Gouvernement de François Hollande, affaiblit profondément leParlement et la souveraineté populaire.
En effet, si les élus locauxavaient su apporter un regard expérimenté aux débats ainsi qu’auprocessus législatif, force est de constater qu’une telle loi arenforcé le pouvoir technocratique de la haute administration ainsique le poids des lobbies. En somme, cette mesure qui n’a opéréaucune distinction en termes d’incompatibilités, n’est pas unemesure de on sens au service de la démocratie.
Toutefois, compte tenu des missionset responsabilités d’un mandat de parlementaire et au regard del’exigence qui est celle de servir la démocratie en toutetransparence, il serait largement inapproprié d’admettre toutes lescompatibilités et de tolérer le cumul des indemnités inhérentes àcelles-ci.
C’est pourquoi, cet amendementvise, d’une part, à réintroduire la possibilité pour unparlementaire d’exercer une fonction de maire, de maire délégué oud’adjoint au maire uniquement dans une commune de moins de 20 000habitants.