APRÈS ART. UNIQUE	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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RENFORCER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES - (N° 2076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Nury, M. Gosselin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L.O.141 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un » sont remplacéspar les mots : « de deux » ;
« 2° Après le mot : « municipal », lafin de cet alinéa est ainsi rédigé : « , conseillercommunautaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, l’article L.O. 141 du code électoral permetde cumuler un mandat parlementaire avec un des mandats suivants : :conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseillerdépartemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée deGuyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseillermunicipal d’une commune de plus de 1 000 habitants.
Il permet donc de cumuler le mandat parlementaire avec deuxmandats locaux si l’un de ceux-ci est un mandat de conseillermunicipal dans une commune de moins de 1000 habitants, voir troisavec un mandat de conseiller communautaire.
Le présent amendement propose de clarifier cette situation enpermettant le cumul avec deux mandats simples, sans distinctionselon la taille de la commune et en incluant le mandat deconseiller communautaire. 
Le mandat parlementaire ne doit en revanche demeurer compatibleavec une seule fonction exécutive locale.