ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 2077)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Ladeuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par lesmots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de larégion » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanievise à ce que le versement de la soulte due par l’État,correspondant aux montants des financements restant dus par luipour l’exécution des contrats qu’il a passés, se fasse sans peserexcessivement sur la trésorerie des régions.
Le calendrier de versement de lasoulte fait partie des éléments qui doivent être précisés dans laconvention et c’est une bonne chose. Cependant, les négociationsfinancières sont rarement les plus simples dans ce type deconvention et l’État n’est pas toujours très arrangeant quant auxconditions de versement.
Ainsi nous avions proposé enCommission que ce versement doive a minima intervenir au1er semestre de chaque année afin que la région n’aitpas à supporter la charge de trésorerie de la mise à dispositionsur la majorité de l’exercice.
Nous sommes cependant sensibles auxarguments soulevés par le rapporteur en Commission quant auxcontraintes différentes entre les régions concernées en matière detrésorerie. Dès lors nous proposons un compromis plus souple quivise simplement à rappeler que ce cadencé de versement doit êtreadapté aux contraintes de trésorerie de la région. Il s’agit ainsid’enjoindre l’État à s’adapter aux besoins de la région en lamatière sans rigidifier le cadre de la convention afin que chaquerégion puisse obtenir le calendrier de versement qui lui est leplus adapté.
L’amendement demeure sansconséquences financières pour l’État puisqu’il s’agit d’une mesurede gestion et de trésorerie mais il simplifiera la gestion de latrésorerie des régions.