ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 2077)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 40 de la loin° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesuresde simplification de l’action publique locale estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons,en cohérence avec notre amendement de suppression de l’articleunique, d’abroger l’article de la loi 3DS à l’origine de cetteproposition de loi.
Nous nous opposons à la logique dedifférenciation et de compétences à la carte, seule vision de ladécentralisation proposée par l’exécutif depuis 2017. Permettre àcertaines collectivités de même catégorie d’avoir des compétencesdifférentes ne peut conduire qu’au désordre normatif et à unerupture d’égalité entre les citoyens et entre lescollectivités.
D’autant plus que les régions sontle seul échelon de collectivités qui ne possèdent pas de routesactuellement, et que seulement 2 régions sur les 3 intéresséess’engageraient finalement dans cette expérimentation, du faitd’incertitudes notamment sur les compensations financières. Plutôtque de foncer tête baissée dans ce dispositif voué à l’échec, nousproposons de l’abroger.
L’Etat se défausse sur lescollectivités pour assumer une compétence aussi importante que lesroutes, qu’il laisse à l’abandon et refourgue à bas coûts.Certaines compétences nécessitent un Etat social fort pourmaintenir l’égalité entre les citoyens et l’équilibre territorial.Nous nous opposons à toute nouvelle décentralisation en matières deroutes et transports.